Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : 20 juillet 2026
1. Identité du vendeur
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :
Vanessa Dumontier EI
Nom commercial : Créer à tout va d’art et d’école
Entreprise individuelle – Micro-entreprise
SIREN : 884 879 800
Immatriculation au RCS de Rouen sous le numéro 884 879 800
Adresse : 704 rue de la Chapelle Saint-Gilles, 76190 Les Hauts-de-Caux
E-mail : contact@creeratoutva.fr
Téléphone : 07 81 17 29 04
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de Créer à tout va et de ses clients lors de la vente de produits sur le site creeratoutva.fr.
Elles s’appliquent à toute commande passée par un consommateur sur le site. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de valider sa commande.
La validation de la commande implique l’acceptation complète des présentes conditions générales de vente.
3. Produits
Les produits proposés sont notamment des jeux éducatifs, supports sensoriels, articles d’éveil, loisirs créatifs et coffrets pédagogiques destinés aux enfants, aux familles, aux assistantes maternelles et aux professionnels de la petite enfance.
Les principales caractéristiques, l’âge conseillé, le prix et les photographies sont présentés sur chaque fiche produit.
Les photographies sont les plus fidèles possible, mais peuvent présenter de légères différences de couleur ou de présentation selon les écrans, les emballages ou les évolutions apportées par les fabricants.
Le client doit respecter les indications d’âge, les consignes d’utilisation et les avertissements figurant sur le produit ou son emballage. Les produits doivent être utilisés sous la surveillance d’un adulte lorsque cela est nécessaire.
4. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité constatée après la commande, le client sera informé rapidement. Il pourra choisir, selon les possibilités proposées, entre un produit équivalent, un avoir ou le remboursement du produit indisponible.
Le remboursement sera effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du client.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits. Ils sont indiqués avant la validation définitive de la commande, selon le mode de livraison choisi.
Créer à tout va peut modifier ses prix à tout moment. Le prix appliqué reste celui affiché au moment de la validation de la commande.
6. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider sa commande, il doit vérifier :
- les produits sélectionnés ;
- les quantités ;
- le prix total ;
- ses coordonnées ;
- son adresse de livraison ;
- le mode de livraison ;
- le moyen de paiement.
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées.
La commande devient définitive après sa validation et, lorsque le paiement est immédiat, après confirmation de celui-ci.
Un e-mail récapitulatif est envoyé à l’adresse indiquée par le client.
Créer à tout va se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude suspectée, de litige de paiement antérieur, d’erreur manifeste de prix ou d’informations incomplètes empêchant son traitement.
7. Moyens de paiement
Les moyens de paiement proposés sur le site sont :
- carte bancaire, Apple Pay et Google Pay par l’intermédiaire de Stripe ;
- PayPal ;
- paiement en plusieurs fois par PayPal lorsque cette option est proposée et acceptée par PayPal ;
- virement bancaire.
Les paiements par carte bancaire et PayPal sont traités par des prestataires sécurisés. Créer à tout va ne conserve pas les coordonnées bancaires complètes du client.
Pour un paiement par virement bancaire, les coordonnées bancaires sont communiquées après la commande. Le numéro de commande doit être indiqué dans le motif du virement.
La commande payée par virement est préparée et expédiée uniquement après réception effective du paiement. En l’absence de règlement sous sept jours, elle pourra être annulée.
8. Livraison et retrait
Les modes proposés peuvent notamment comprendre :
- la livraison en point relais Mondial Relay ;
- la livraison avec Relais Colis ;
- la livraison locale sur Yvetot et les communes situées dans le secteur défini lors de la commande ;
- le retrait sur rendez-vous aux Hauts-de-Caux.
Les modes disponibles, leurs tarifs et les éventuelles conditions de gratuité sont affichés avant la validation de la commande.
Pour Mondial Relay, Créer à tout va peut contacter le client après la commande afin de connaître le point relais souhaité lorsque le site ne permet pas de le sélectionner directement.
Le retrait aux Hauts-de-Caux s’effectue uniquement sur rendez-vous après confirmation que la commande est prête. Le client ne doit pas se présenter sans rendez-vous.
Le client doit fournir une adresse et des coordonnées exactes. Créer à tout va ne pourra pas être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison provenant d’une erreur dans les informations communiquées par le client.
9. Délais de préparation et de livraison
La commande est préparée après confirmation du paiement.
Le délai ou la date estimée de livraison est indiqué au client lors de la commande ou communiqué après celle-ci lorsque la prise de rendez-vous est nécessaire.
En l’absence d’indication particulière, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
Les délais peuvent être prolongés en cas de force majeure, de perturbation exceptionnelle du transporteur ou d’événement indépendant de la volonté de Créer à tout va. Le client en sera informé dans les meilleurs délais.
10. Réception et colis endommagé
Le client doit vérifier l’état du colis et des produits lors de leur réception.
En cas de colis manifestement endommagé, ouvert, incomplet ou de produit détérioré, le client est invité à :
- émettre des réserves précises auprès du transporteur ;
- conserver le colis et son emballage ;
- prendre des photographies ;
- contacter rapidement Créer à tout va à l’adresse contact@creeratoutva.fr.
Cette démarche ne prive pas le client de ses garanties légales.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client au moment où il prend physiquement possession du produit, sauf lorsqu’il choisit lui-même un transporteur qui n’était pas proposé par Créer à tout va.
11. Droit de rétractation
Pour les achats réalisés à distance, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier produit.
Le client doit informer Créer à tout va de sa décision avant l’expiration du délai, par une déclaration claire envoyée à :
contact@creeratoutva.fr
Il peut également utiliser le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes conditions générales de vente.
12. Retour après rétractation
Après avoir annoncé sa rétractation, le client dispose de quatorze jours pour retourner les produits à l’adresse suivante :
Vanessa Dumontier EI – Créer à tout va
704 rue de la Chapelle Saint-Gilles
76190 Les Hauts-de-Caux
Les frais directs de retour sont à la charge du client.
Les produits doivent être retournés complets, avec leurs accessoires, notices et emballages lorsque ceux-ci sont nécessaires à leur protection.
Le client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Une dépréciation résultant de manipulations excessives pourra être prise en compte.
13. Remboursement après rétractation
En cas de rétractation valable, Créer à tout va rembourse les sommes versées pour les produits retournés ainsi que les frais de livraison standard initialement facturés.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation. Il peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de son expédition.
Le remboursement est réalisé avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès contraire.
14. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à la législation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les cas suivants
- descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque cette exception est légalement applicable ;
- susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
L’absence de droit de rétractation sera indiquée sur la fiche du produit concerné ou avant la validation de la commande.
15. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation ainsi que de la garantie relative aux défauts cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Garantie légale de conformité
Le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit. La mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur, dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant sa demande et sans inconvénient majeur pour lui.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, intervient au-delà de trente jours ou occasionne un inconvénient majeur, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le fabricant.
Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il les avait connus.
Dans ce cas, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix. L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Mise en œuvre des garanties
Pour toute demande, le consommateur peut contacter :
Créer à tout va – Vanessa Dumontier EI
704 rue de la Chapelle Saint-Gilles
76190 Les Hauts-de-Caux
Téléphone : 07 81 17 29 04
E-mail : contact@creeratoutva.fr
Il devra indiquer son numéro de commande, décrire le problème rencontré et, lorsque cela est utile, joindre des photographies.
16: Responsabilité
Créer à tout va est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément à la législation applicable.
Sa responsabilité ne pourra toutefois pas être engagée lorsque l’inexécution résulte :
- d’une faute du client ;
- d’une mauvaise utilisation du produit ;
- du non-respect de l’âge conseillé ou des consignes de sécurité ;
- de l’usure normale ;
- d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
- d’un événement de force majeure.
Les produits ne remplacent pas un suivi médical, éducatif ou thérapeutique. Les informations et conseils éventuellement communiqués ont une finalité générale et ne constituent pas un diagnostic.
17: Propriété intellectuelle
Les textes, créations, photographies, illustrations, logos, supports, mises en page et éléments graphiques présents sur le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, modification, commercialisation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Vanessa Dumontier est interdite.
18: Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site creeratoutva.fr.
Le client peut exercer ses droits en écrivant à :
contact@creeratoutva.fr
19: Réclamations et service client
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter Créer à tout va :
E-mail : contact@creeratoutva.fr
Téléphone : 07 81 17 29 04
Courrier : 704 rue de la Chapelle Saint-Gilles, 76190 Les Hauts-de-Caux
Une solution amiable sera recherchée en priorité.
20: Médiation de la consommation
Après avoir adressé une réclamation écrite à Créer à tout va et en l’absence de solution amiable, le consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’entreprise.
Une demande d’affiliation auprès de la Société Médiation Professionnelle est actuellement en cours. Les coordonnées complètes et l’adresse du site du médiateur seront ajoutées aux présentes conditions générales de vente dès validation de l’affiliation.
21: Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
22: Modification des conditions générales de vente
Créer à tout va peut modifier les présentes conditions générales de vente afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.
Les conditions applicables sont celles acceptées par le client au moment de la commande.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À envoyer uniquement pour exercer le droit de rétractation.
À l’attention de :
Vanessa Dumontier EI – Créer à tout va
704 rue de la Chapelle Saint-Gilles
76190 Les Hauts-de-Caux
E-mail : contact@creeratoutva.fr
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) :
…………………………………………………………..
Numéro de commande :
…………………………………………………………..
Commande passée le :
…………………………………………………………..
Commande reçue le :
…………………………………………………………..
Nom du client :
…………………………………………………………..
Adresse du client :
…………………………………………………………..
Date :
…………………………………………………………..
Signature du client, uniquement en cas d’envoi sur papier :
…………………………………………………………..
